Cliquez ici >>> 🐈 l 8221 6 du code du travail

Auxtermes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à/six mois de Larticle L.8221-6 du code de travail pose une présomption de non-salariat en présence de certaines circonstances. Ainsi, l’agent commercial immatriculé auprès du registre des agents commerciaux est présumé ne pas être lié par un contrat de travail et ne pas être sous la subordination de son mandant. I - Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Enapplication de l’article L. 8221-6 du Code du travail N° Lexbase : L8160KGC, prévoyant une présomption de non-salariat en faveur des personnes immatriculées au RCS, et de la définition jurisprudentielle du lien de subordination, elle rappelle que pour caractériser un lien de subordination, l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé est un indice parmi Ilest donc constitutif du délit de travail dissimulé, dans les conditions précisées à l'article L. 8221-6 Il du code du travail. Il s'agit de l'une des infractions du code du travail les plus lourdement sanctionnées. Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, voire police, gendarmerie, Site Rencontre Entierement Gratuit Pour Homme. L’arrêt du 28 novembre 2018 n° 17-20079 est une bombe atomique pour les plates- formes numériques et leurs travailleurs C. cass. En effet, par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique. Avec son arrêt, la Cour de cassation semble emboiter le pas d’autres pays européens ; à titre d’exemple, un Tribunal Londonien avait déjà requalifié en octobre 2016 des chauffeurs Uber en salarié Cf notre article Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés. Il faut se réjouir de cette clarification jurisprudentielle. I. Rappel des faits et de la procédure. "Take Eat Easy" utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le biais de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Un coursier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy a été prononcée entre temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées. La Cour de cassation tranche dans cet arrêt la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à vélo à la plate-forme numérique. II. Solution de l’arrêt du 28 novembre 2018. Par la loi du 8 août 2016, le législateur a instauré des garanties minimales pour protéger les travailleurs des plates-formes numériques Assurance accidents du travail, Droit à l’accès à la formation professionnelle et à la Validation des Acquis de l’Expérience VAE cf notre article précité. Le code du travail n’a pas tranché le statut des travailleurs des plates-formes numériques salarié ou indépendant ? ; le code n’a pas prévu de présomption de non-salariat. Dans son arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a repris son célèbre standard jurisprudentiel en affirmant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dans un arrêt du 20 avril 2017, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler. Dans son arrêt ultra ciselé du 28 novembre 2018, au visa de l’article L. 8221-6 II du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et affirme d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société "Take Eat Easy" disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ». La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. III. Portée de l’arrêt Take Eat Easy n° La Cour de cassation considère que les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail dès lors qu’ils constataient d’une part, que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier ; et d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination cf note explicative de la Cour de cassation. Cet arrêt a pour mérite de clarifier enfin la position de la cour de cassation concernant les travailleurs salariés des plates-formes numériques. Les entreprises du secteur vont devoir adapter, sans délai, leur pratique à cette jurisprudence. Il y a 10 ans, les sociétés de production d’émissions de télé réalité ont fait face à la même problématique [1]. Elles salarient désormais tous leurs participants. Peut-être que les entreprises de plates-formes numériques, qui peuvent générer de très gros bénéfices, vont faire de même. Le législateur va-t-il intervenir pour contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation ? La question est passionnante. A suivre. Liens utiles Note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 Arrêt du 28 novembre 2018 17-20079 Source site internet de la Cour de cassation Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF 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entenduesImage par Gerd Altmann de PixabayDans la mesure où le contrôle URSSAF a pour objet la Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles et du code du travail », l’URSSAF ne peut procéder à la réalisation d’audition de tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant sans recueillir le consentement des intéressés[1].En effet, selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail[2], les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes preuve de ce consentement peut résulter du procès-verbal d’audition signé par les agents de contrôle et la personne entendue ou de tout autre document[3].En l’absence de preuve du consentement de la personne entendue, le contrôle est irrégulier, ce dont il résulte que le redressement qui en est la suite doit être annulé[4].Il est effectivement acquis que dans le cadre d’un contrôle effectué au titre du recouvrement des cotisations sociales que si un procès-verbal d’audition n’est pas exigé, en revanche, les auditions, auxquelles les agents de contrôle procèdent, ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes recueil d’informations opéré en violation de ces dispositions entraine la nullité du contrôle et du redressement fondés sur ces auditions, sans pour autant entrainer celle des redressements qui n’en dépendent pas.[5]La preuve du consentement des personnes à leur audition, au regard des dispositions de l’article L8271-6-1 du Code du travail incombe à l’URSSAF qui doit communiquer les fiches de contrôle figurant en annexe des procès-verbaux de travail dissimulé[6].Pour la Cour de cassation[7], en l’absence de consentement des personnes entendues, c’est à bon droit que la Cour d’appel de Montpellier a annulé le redressement.[1] Cour d’appel d’Amiens – ch. Sociale 13 septembre 2021 / n° 19/08198[2] L’article L8271-6-1 du Code du travail dispose Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l’exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse. »[3] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 26 novembre 2020 / n° Cour de cassation – Deuxième chambre civile 9 décembre 2021 / n° Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, Bull. civ. II, no 204 ; Cass. 2e civ, 9 oct. 2014, no 12-28-958[6] Cour d’appel d’Orléans – ch. sécurité sociale – 1 décembre 2021 – n° 552/2021[7] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 9 décembre 2021 / n° avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut Si un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce établit qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales. Aux termes de l’article L 8221-6, I du Code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription – les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des Urssaf pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; – les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ou de transport à la demande ; – les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. En l’espèce, à la suite d’un contrôle, une société de transport qui a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, pour conduire des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales à ce titre. Elle saisit une juridiction de sécurité sociale afin d’en demander l’annulation. L’existence d’un lien de subordination dépend des conditions d’exercice de la prestation La cour d’appel saisie du litige déboute la société de sa demande. Examinant les faits qui lui sont soumis, elle considère que l’auto-entrepreneur était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit concernant les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition et les dates de ses interventions. En effet, les véhicules qu’il utilisait afin d’effectuer les livraisons étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l’approvisionnement en carburant et l’entretien, il utilisait la licence communautaire de celle-ci et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport. En outre, les disques d’enregistrement étaient remis à cette dernière. L’intéressé n’avait donc aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. La présomption légale de non-salariat peut être renversée S’en remettant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation approuve leur décision après avoir rappelé que si, selon l’article L 8221-6, I du Code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi que ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. La Haute Juridiction confirme ainsi que, dès lors qu’un lien de subordination juridique avait été établi par la cour d’appel entre la société et la personne qu’elle avait employée sous le statut d’auto-entrepreneur, le montant des sommes que la société avait versé à cette dernière devait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, en l’occurrence celles dues par la société en sa qualité d’employeur. Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° FP-PBI, Sté transport Wendling c/ Urssaf d’Alsace L’ctualité en ligne, www . 13/12/2019 – Département 63 01 70 29 08 42 Solutions Recherche Livres Blancs Connexion Logiciels LegiTempo Manuel Social LegiVision Dictionnaire Social EasyBDES Services et formations Accompagnement Formations Sécurité juridique DRH et Direction Experts-comptables, paie Avocats / Juristes Partenariats Code du travail › Partie législative › Huitième partie Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II Lutte contre le travail illégal › Titre II Travail dissimulé › Chapitre Ier Interdictions › Section 3 Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. RechercheTrouver un article du Code du travailEn vigueur Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. Section 3 Travail dissimulé par dissimulation d'emploi Précédent ‹‹ L8221-6 Legifrance Source DILA Code du travail Code de la sécurité sociale Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.

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